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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02898 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 22/02898

    TJ 34172, 4 nov. 2025, RG 22/02898

    COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 22/02898 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NYGF Pôle Civil section 3 Date : 04 Novembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle

    Lire la décision → Vérifier la source 691b01f25222181ceeb9e013
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 22/02898

    TJ 31555, 8 sept. 2025, RG 22/02898

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Références : N°RG : N° RG 22/02898 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RA7D Demandeurs : [R] [G], représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE Défendeurs : S.A. BANQUE COURTOIS, RCS Toulouse 302 182 258, r

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc7b849da36895046be71f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1