Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 22/02908

    TJ 75056, 12 nov. 2025, RG 22/02908

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/02908 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKS5 N° MINUTE : Requête du : 14 Novembre 2022 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 12 Novembre 2025 DEMANDERESSE S.A.S.U. [9] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, ni représe

    Lire la décision → Vérifier la source 69171c75e097417ee1c0b3f3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02908

    TJ Paris, 31 janv. 2024, RG 22/02908

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me MARTIGNON Me MONGBO ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/02908 N° Portalis 352J-W-B7G-CWHBF N° MINUTE : 2 Assignation du : 25 Février 2022 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A. L

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d9fdc432ce7d11a702eb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles