Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 22/02908
TJ 75056, 12 nov. 2025, RG 22/02908
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/02908 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKS5 N° MINUTE : Requête du : 14 Novembre 2022 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 12 Novembre 2025 DEMANDERESSE S.A.S.U. [9] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, ni représe
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02908
TJ Paris, 31 janv. 2024, RG 22/02908
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me MARTIGNON Me MONGBO ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/02908 N° Portalis 352J-W-B7G-CWHBF N° MINUTE : 2 Assignation du : 25 Février 2022 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A. L
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