Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 22/02909
TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 22/02909
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 22/02909 N° Portalis 352J-W-B7G-CYKTM N° MINUTE : Requête du : 14 Novembre 2022 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 18 Février 2026 DEMANDERESSE POLE EMPLOI ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, n
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02909
TJ Paris, 16 sept. 2024, RG 22/02909
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/02909 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGWH N° MINUTE : 2 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me LASKAR (C0710) à Me LODY (C2117) ORDONNANCE rendue le 16 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DU
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