Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02922 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/02922

    TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 22/02922

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/02922 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZZI6 AFFAIRE : M. [Q] [D] (Me Laurent JULLIEN) C/ S.A. [V] (Me Denis PASCAL) DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des déba

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1002ccdc6046d47e1836b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02922

    TJ Paris, 15 mai 2024, RG 22/02922

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître FAUCHON en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/02922 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLDE N° MINUTE : Requête du : 15 Novembre 2022 JUGEMENT ren

    Lire la décision → Vérifier la source 6644fdb1ff05552387a96a72

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1