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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02924 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 22/02924

    TJ 31555, 6 mai 2026, RG 22/02924

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/02924 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q7ST NAC : 58G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4 JUGEMENT DU 06 Mai 2026 PRESIDENT Madame LERMIGNY, Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du C

    Lire la décision → Vérifier la source 69fbb580cdc6046d47d91a89
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 22/02924

    TJ 37261, 6 mai 2025, RG 22/02924

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 06 MAI 2025 N° RG 22/02924 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IN5B DEMANDERESSE S.A. CHEREAU CARRE (RCS de NANTES n° 860 801 125), dont le siège social est sis [Adresse 4] représ

    Lire la décision → Vérifier la source 681a81ed5eb387f553ba1f01

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1