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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj77288 n° 22/02950

    TJ 77288, 5 févr. 2026, RG 22/02950

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN N° DU RG : N° RG 22/02950 - N° Portalis DB2Z-W-B7G-G44R NAC : 20J Ch2 cab1 jaf divorce JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : Madame [O] [P] [H] [Y] [R] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Maître Hé

    Lire la décision → Vérifier la source 69868afacdc6046d474b19a8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/02950

    TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 22/02950

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats par [6] le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/02950 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMFI N° MINUTE : Requête du : 17 Novembre 2022 JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 698679facdc6046d4749ec35
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj13055 n° 22/02950

    TJ 13055, 10 juill. 2025, RG 22/02950

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 1] JUGEMENT N°25/02694 du 10 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 22/02950 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2VPJ AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sand

    Lire la décision → Vérifier la source 6877f239fd93c2d1757f6fae
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02950

    TJ Paris, 8 oct. 2024, RG 22/02950

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/02950 N° Portalis 352J-W-B7G-CWIPJ N° MINUTE : Assignation du : 02 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 08 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [U] [R] [Adresse 1] [Localité 2] re

    Lire la décision → Vérifier la source 6706c991f1d01e3c86f083b9
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/02950

    TJ Rennes, 23 janv. 2024, RG 22/02950

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 23 Janvier 2024 Rôle N° RG 22/02950 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JXU4 [U] [R] C/ [H] [K] 1 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) au Notaire 2 Copi

    Lire la décision → Vérifier la source 65b40954753f879640d64031

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1