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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02953 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj54395 n° 22/02953

    TJ 54395, 14 nov. 2025, RG 22/02953

    DU : 14 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/02953 - N° Portalis DBZE-W-B7G-ILGY / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 1 JUGEMENT RENDU LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT C

    Lire la décision → Vérifier la source 691af7d95222181ceeb8eeb9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/02953

    TJ 75056, 24 sept. 2025, RG 22/02953

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats par [7] le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/02953 N° Portalis 352J-W-B7G-CYMF3 N° MINUTE : Requête du : 18 Novembre 2022 JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 68d437b96a4025c174c36e30
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/02953

    TJ Bordeaux, 22 janv. 2024, RG 22/02953

    Du 22 JANVIER 2024 50D SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 22/02953 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFO3 [O] [N] [V] [H] C/ [W] [F] Expéditions délivrées à : Me GRAVELLIER Me FRANCILLOUT FE délivrée à : Me FRANCILLOUT Le 22/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX P

    Lire la décision → Vérifier la source 65b15f48b9f94e984650118b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1