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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02982 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 22/02982

    TJ Nice, 12 sept. 2024, RG 22/02982

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : S.C.I. CLAUDIA ROSE c/ S.C.I. KUMBA, [Z] [Y] MINUTE N° 24/ Du 12 Septembre 2024 2ème Chambre civile N° RG 22/02982 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OG2A Grosse délivrée à Me R

    Lire la décision → Vérifier la source 66e4932f5c68642d1f00a24d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1