Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 22/02987
TJ 51108, 10 nov. 2025, RG 22/02987
Minute n° AFFAIRE N° RG 22/02987 - N° Portalis DBY7-W-B7G-EC5E [P] [T] C/ [M] [Z] [O] [Z] JUGEMENT DU 10 Novembre 2025 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: Madame [P] [T] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP ACG & Associé
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tj Constate d'office la péremption d'instance Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02987
TJ Marseille, 30 mai 2024, RG 22/02987
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/02987 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2V64 Date du Recours : 07 novembre 2022 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 22/02/2021 : ESTIMANT QUE S
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/02987
TJ Lyon, 16 mai 2024, RG 22/02987
DATE DU JUGEMENT : 16 Mai 2024 RG N° RG 22/02987 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WS2H/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [W] [O] épouse [S] C/ [H] [S] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Fré
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