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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02999 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 22/02999

    TJ 84007, 22 janv. 2026, RG 22/02999

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON Chambre 01 CTX IMMOBILIER N° RG 22/02999 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JHGB JUGEMENT DU 22 Janvier 2026 DEMANDEURS : Monsieur [G] [V] né le 24 février 1976 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Philippe L’HOSTIS, avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 69a17adacdc6046d47e8c265
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Chartres n° 22/02999

    TJ Chartres, 9 juill. 2024, RG 22/02999

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 22/02999 - N° Portalis DBXV-W-B7G-F3UD Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Séverine DUCHESNE de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, ve

    Lire la décision → Vérifier la source 6696c29f9a603a692912ea65

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1