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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 22/03000

    TJ 94028, 11 juin 2025, RG 22/03000

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 11 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 22/03000 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TDT3 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [N] / [S] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

    Lire la décision → Vérifier la source 6849d399f82f8614c9f6e7a7
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/03000

    TJ 95500, 3 avr. 2025, RG 22/03000

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/03000 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQWP AFFAIRE : [B] [G] épouse [P] [N] [C] [P] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 67eee524b848dd6814c6287e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/03000

    TJ 75056, 19 mars 2025, RG 22/03000

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me TARDY par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 22/03000 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYN7J N° MINUTE : 22 Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridic

    Lire la décision → Vérifier la source 67db1a3798e0f07586587852
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03000

    TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 22/03000

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/03000 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV4XX N° PARQUET : 22/106 N° MINUTE : Assignation du : 31 Janvier 2022 V.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [V] [

    Lire la décision → Vérifier la source 66fee09c172da17169e9a9fb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1