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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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17 résultats · page 1 · 164 ms · tri date

ca other 01/09/2025 ca_versailles n° 22/03000

CA Versailles, 1 sept. 2025, RG 22/03000

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/03000 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOJX AFFAIRE : [F] [L] C/ S.A.R.L. LE SHANDRANI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Septembre

Lire la décision → Vérifier la source 68b67b2d77a62e9d6faed878
ca other 24/06/2025 ca_toulouse n° 22/03000

CA Toulouse, 24 juin 2025, RG 22/03000

24/06/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 22/03000 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6EK MN AC Décision déférée du 29 Juin 2022 Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] ( 20/01595) Pablo RIEU S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [Y] [F] [S] [N] épouse [F] S.A.R

Lire la décision → Vérifier la source 685cd43ae3c193a23087102c
tj Prononce le divorce pour faute 11/06/2025 tj94028 n° 22/03000

TJ 94028, 11 juin 2025, RG 22/03000

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 11 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 22/03000 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TDT3 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [N] / [S] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

Lire la décision → Vérifier la source 6849d399f82f8614c9f6e7a7
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 03/04/2025 tj95500 n° 22/03000

TJ 95500, 3 avr. 2025, RG 22/03000

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/03000 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQWP AFFAIRE : [B] [G] épouse [P] [N] [C] [P] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUG

Lire la décision → Vérifier la source 67eee524b848dd6814c6287e
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 19/03/2025 tj75056 n° 22/03000

TJ 75056, 19 mars 2025, RG 22/03000

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me TARDY par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 22/03000 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYN7J N° MINUTE : 22 Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridic

Lire la décision → Vérifier la source 67db1a3798e0f07586587852
ca other 14/11/2024 ca_grenoble n° 22/03000

CA Grenoble, 14 nov. 2024, RG 22/03000

C 9 N° RG 22/03000 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPMH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL NICOLAU AVOCATS la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE G

Lire la décision → Vérifier la source 6736f5d7a10518534efb69b0
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 03/10/2024 Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03000

TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 22/03000

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/03000 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV4XX N° PARQUET : 22/106 N° MINUTE : Assignation du : 31 Janvier 2022 V.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [V] [

Lire la décision → Vérifier la source 66fee09c172da17169e9a9fb
ca Autre 08/01/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/03000

CA Colmar, 8 janv. 2024, RG 22/03000

MINUTE N° 24/4 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Janvier 2024 Num

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ca Autre 19/10/2023 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/03000

CA Aix-en-Provence, 19 oct. 2023, RG 22/03000

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 19 OCTOBRE 2023 N° 2023/308 Rôle N° RG 22/03000 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6JS [C] [D] C/ [R] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie CARDONA Me Sandra JUSTON

Lire la décision → Vérifier la source 653219759e4ea48318f5a8ff
ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel d'Amiens n° 22/03000

CA Amiens, 21 sept. 2023, RG 22/03000

ARRET N° S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) C/ [Y] S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY VBJ/DK/SGS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE

Lire la décision → Vérifier la source 650e80fc75c1a98318754790
ca Autre 23/06/2023 Cour d'appel de Paris n° 22/03000

CA Paris, 23 juin 2023, RG 22/03000

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 23 Juin 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/03000 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJYD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Janvier

Lire la décision → Vérifier la source 64968ae387aa7c05dbbe1287
ca Autre 02/03/2023 Cour d'appel de Douai n° 22/03000

CA Douai, 2 mars 2023, RG 22/03000

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 02/03/2023 N° de MINUTE : 22/226 N° RG 22/03000 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULEM Jugement (N° 21 -002072) rendu le 09 Juin 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 12]

Lire la décision → Vérifier la source 64019e9b546e3305deed5e59
ca Autre 23/02/2023 Cour d'appel de Bordeaux n° 22/03000

CA Bordeaux, 23 févr. 2023, RG 22/03000

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 23 FEVRIER 2023 N° RG 22/03000 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYLS [N] [B] c/ S.A.S. CHARENTE AUTOMOBILES DISTRIBUTION S.A.S. RENAULT Nature de la décision

Lire la décision → Vérifier la source 63f86433c9488505de11eadb
ca Autre 18/01/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 22/03000

CA Montpellier, 18 janv. 2023, RG 22/03000

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03000 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PODK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 MAI 2022 CONSEILLER DE LA MISE

Lire la décision → Vérifier la source 63c8eeefdc5b777c90992f77
ca Autre 08/12/2022 Cour d'appel de Rouen n° 22/03000

CA Rouen, 8 déc. 2022, RG 22/03000

N° RG 22/03000 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFP4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00004 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DE L'EXECUTION D'EVREUX du 31 Août 2022 APPELANTS : Monsieur [S] [J] né le [Date nais

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ca Autre 15/09/2022 Cour d'appel de Paris n° 22/03000

CA Paris, 15 sept. 2022, RG 22/03000

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 septembre 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03000 - N° Porta

Lire la décision → Vérifier la source 6324138505769e2d4ddbb36d
ca Autre 26/04/2022 Cour d'appel de Lyon n° 22/03000

CA Lyon, 26 avr. 2022, RG 22/03000

N° RG 22/03000 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIHQ Nom du ressortissant : [Z] [K] [K] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, c

Lire la décision → Vérifier la source 626a2f3871469e057d789a6a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1