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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 22/03002

    TJ 35238, 8 déc. 2025, RG 22/03002

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 08 Décembre 2025 N° RG 22/03002 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JV2X Epoux [W] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie

    Lire la décision → Vérifier la source 697f1136cdc6046d477f6dc5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 22/03002

    TJ 06069, 7 juill. 2025, RG 22/03002

    Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me CIUSSI 1 EXP Me LEROUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DÉCISION N° 2025/226 N° RG 22/03002 - N° Portalis DBWQ-W-B7G-OXNC

    Lire la décision → Vérifier la source 686d88afa2273490db10fced
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/03002

    TJ Nantes, 30 janv. 2025, RG 22/03002

    C.L M-C P LE 30 JANVIER 2025 Minute n° N° RG 22/03002 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LVCG Madame [L] [Y] agissant en son nom et es qualité de représentante légale de son enfant [B] [D] [P] [D] agissant en son nom et es qualité de représentant légal de son enfant [B] [D] C/ M. LE PROCUREUR DE L

    Lire la décision → Vérifier la source 679be18a43b3d977d8ccf8d3
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03002

    TJ Paris, 14 mai 2024, RG 22/03002

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/03002 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWF32 N° MINUTE : Assignation du : 17 février 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 mai 2024 DEMANDERESSE S.A.S. COMPAG

    Lire la décision → Vérifier la source 6643abf0da34cf7c590ac999

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1