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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03003 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03003

    TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 22/03003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/03003 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV4X2 N° PARQUET : 22-22 N° MINUTE : Assignation du : 31 Janvier 2022 CB [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [Z] [Y] [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 67081b1289f19e8c50f8d3dc
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/03003

    TJ Rennes, 22 août 2024, RG 22/03003

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 22 Août 2024 N° RG 22/03003 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JV2Z Epoux [M] (divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux avocats 1 copie dossier Le : TROIS

    Lire la décision → Vérifier la source 66fc3fde2416523b995a911f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1