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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj41018 n° 22/03033

    TJ 41018, 18 nov. 2025, RG 22/03033

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise en disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré con

    Lire la décision → Vérifier la source 69860dc6cdc6046d4736a361
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj51454 n° 22/03033

    TJ 51454, 27 juin 2025, RG 22/03033

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS MINUTE N° C- JUGEMENT DU 27 Juin 2025 CABINET 3 AFFAIRE N° N° RG 22/03033 - N° Portalis DBZA-W-B7G-EMJX JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [P] [Y] épouse [U] C/ [D] [U] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [P] [Y] épous

    Lire la décision → Vérifier la source 686c1879dd7001754d61d8c0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 22/03033

    TJ 28085, 23 avr. 2025, RG 22/03033

    ============== Jugement N° du 23 Avril 2025 N° RG 22/03033 - N° Portalis DBXV-W-B7G-F3EE ============== [B] [M], [L] [Z] veuve [M] C/ [V] [P], [Y] [H] Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me LEFOUR T29 -Me BORDIER T6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6812736fd554c55098ec4a02
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 22/03033

    TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 22/03033

    N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 04 Avril 2025 N° RG 22/03033 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVSH DEMANDEUR : Madame [F] [L] [N] [I] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 8] (27) [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maî

    Lire la décision → Vérifier la source 67f028cf02fc178212f7fac2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1