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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03065 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/03065

    TJ Lille, 15 avr. 2024, RG 22/03065

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/03065 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WC65 JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 DEMANDEUR : M. [V] [U] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Sylvain STRIDE, avocat au barreau de LILLE Mme [E] [D] épouse [U] [Adresse 3] [Localité 4] représe

    Lire la décision → Vérifier la source 66335af4c0d3e3fe99cada51

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1