Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/03088

    TJ Bobigny, 19 déc. 2024, RG 22/03088

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 DECEMBRE 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/03088 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WDZI N° de MINUTE : 24/1795 DEMANDEUR S.A.S. ARIANE INTERIM, dont le siège social est situé au [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Aracelli CE

    Lire la décision → Vérifier la source 67646c3b8895cb70157f1efd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles