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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03100 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/03100

    TJ Bobigny, 2 sept. 2024, RG 22/03100

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 SEPTEMBRE 2024 AFFAIRE N° RG 22/03100 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WDSC N° de MINUTE : 24/00468 Chambre 6/Section 3 Le SDC DE LA RESIDENCE “[Adresse 36]” SISE [Adresse 15] ET [Adresse 7] A [Localité 29] représenté par son syndic le C

    Lire la décision → Vérifier la source 66d5fc82c52714c33ca4531d
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/03100

    TJ Bobigny, 20 mars 2024, RG 22/03100

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/03100 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WDSC Société PRIMO 1 Représentant : Maître Jean-philippe LORIZON de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0301 Compagnie d’assurance GENERALI agissant

    Lire la décision → Vérifier la source 65fdd55fb5f33015ad01c93c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1