Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03117 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/03117

    TJ 78646, 11 déc. 2025, RG 22/03117

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 11 DECEMBRE 2025 N° RG 22/03117 - N° Portalis DB22-W-B7G-QTUL Code NAC : 50D DEMANDERESSE : S.C.I. MAGE immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 840 175 582 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Anne-laure DUMEAU

    Lire la décision → Vérifier la source 694671ec75782d5f06f0b1ef
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/03117

    TJ Versailles, 30 août 2024, RG 22/03117

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 AOUT 2024 N° RG 22/03117 - N° Portalis DB22-W-B7G-QTUL Code NAC : 50D JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière lors des débats e

    Lire la décision → Vérifier la source 66d9fb50dd154eff1501b1a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1