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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03129 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 22/03129

    TJ 51108, 16 janv. 2026, RG 22/03129

    Minute n° AFFAIRE N° RG 22/03129 - N° Portalis DBY7-W-B7G-EDGC S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO C/ [H] [I] épouse [W] [U] [W] JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: S.A. CA CONSUMER

    Lire la décision → Vérifier la source 6972ed6ccdc6046d475f4ea5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/03129

    TJ 75056, 4 juill. 2025, RG 22/03129

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/03129 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYR44 N° MINUTE : Requête du : 07 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Rep légal : Mme [L] [I] (Curateur) Représ

    Lire la décision → Vérifier la source 68715742d395d6ba9f2a201a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1