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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03134 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/03134

    TJ Nanterre, 20 févr. 2025, RG 22/03134

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 Février 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 22/03134 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XHRC N° MINUTE : 25/00028 AFFAIRE [O], [M], [L] [S] C/ [Z] [W] [H] épouse [S] DEMANDEUR Monsieur [O], [M], [L] [S] [A

    Lire la décision → Vérifier la source 67b79334e38ac5af22c35597
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 22/03134

    TJ Bourg-en-Bresse, 6 juin 2024, RG 22/03134

    JUGEMENT DU :06 Juin 2024 MINUTE N°:24/214 DOSSIER N° :N° RG 22/03134 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GENN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 06 Juin 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [W] [I] [C] [B] né le 12 Janvier 1973 à MACON (71000), demeurant 50

    Lire la décision → Vérifier la source 666357132866e79b8c835607

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1