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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03175 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/03175

    TJ Nanterre, 7 janv. 2025, RG 22/03175

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 10 JUGEMENT PRONONCÉ LE 07 Janvier 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 10 N° RG 22/03175 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XMIL N° MINUTE : 25/00006 AFFAIRE [X] [Y] épouse [E] C/ [W] [E] DEMANDEUR Madame [X] [Y] épouse [E] Née le 23 avril 1

    Lire la décision → Vérifier la source 677d8fe7b032d83cfd3ea68b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03175

    TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 22/03175

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 22/03175 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFYX N° MINUTE : Assignation du : 01 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 15 Février 2024 DEMANDER

    Lire la décision → Vérifier la source 65cfb682a47d1f8c9dd7080c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1