Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03178 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/03178

    TJ 33063, 15 avr. 2025, RG 22/03178

    N° RG 22/03178 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WQH6 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 29E N° RG 22/03178 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WQH6 Minute AFFAIRE : [S] [P], [T] [P] [X] C/ [F] [W] veuve [P], [G] [P] épouse [O], [E] [P] épouse [I] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 67fea0097a459da3dcde9a5a
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/03178

    TJ Bobigny, 9 déc. 2024, RG 22/03178

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 11] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 22/03178 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WE6N Minute : 24/03061 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _____

    Lire la décision → Vérifier la source 67573d331a6e644c508fa2ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1