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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03184 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/03184

    TJ 31555, 10 sept. 2025, RG 22/03184

    Minute n° 25/5390 Dossier n° RG 22/03184 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q53L / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S” _________________________________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc7b419da36895046be06c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 22/03184

    TJ Évry, 5 déc. 2024, RG 22/03184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-[Localité 3] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 05 Décembre 2024 AFFAIRE N° RG 22/03184 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OTFE NAC : 53I Jugement Rendu le 05 Décembre 2024 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1 066 714 36

    Lire la décision → Vérifier la source 675208ba9296f1837cedd1e1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1