Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/03189
TJ 13055, 1 oct. 2025, RG 22/03189
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 2] JUGEMENT N°25/03701 du 01 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 22/03189 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2YUI AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme [9] [Localité 3] représenté par madame [E] [Y],
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles