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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03192 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 22/03192

    TJ 33063, 14 janv. 2026, RG 22/03192

    6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 63A N° RG 22/03192 N° Portalis DBX6-W-B7G-WQMT AFFAIRE : [E] [O] C/ [D] [N] CPAM DE LA GIRONDE AUDIENS Grosse Délivrée le : à : la SCP BAYLE - JOLY Me Coralie FOURNIE

    Lire la décision → Vérifier la source 69693b21cdc6046d47703a21
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03192

    TJ Paris, 19 déc. 2023, RG 22/03192

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/03192 N° Portalis 352J-W-B7G-CWI5T N° MINUTE : 3 Contradictoire Assignation du : 09 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [I] [N] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6581ee403ea7c8c112521099

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1