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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03212 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/03212

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 6 févr. 2024, RG 22/03212

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03212 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GE7T NAC : 63A JUGEMENT CIVIL DU 06 FEVRIER 2024 DEMANDERESSE Mme [M] [Z], ès qualité de représentant légal de l’enfant mineur [V] [C] ayant

    Lire la décision → Vérifier la source 65c260cfa2af13da685f61c6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1