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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 22/03216

    TJ 31555, 3 juin 2025, RG 22/03216

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 03 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 22/03216 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QX3T / JAF Cab 3 AFFAIRE : [D] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 Juin 2025 Juge aux Affa

    Lire la décision → Vérifier la source 6840bc4287b566c85cb5c447

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