Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire du Mans n° 22/03224

    TJ Mans, 21 nov. 2024, RG 22/03224

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 21 Novembre 2024 N° RG 22/03224 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HTK7 DEMANDERESSE Société EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 791 261 399 dont le siège

    Lire la décision → Vérifier la source 673fa89acf657bf834ec84d2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles