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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03298 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03298

    TJ Paris, 6 juin 2024, RG 22/03298

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/03298 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYWE4 N° MINUTE : Requête du : 27 Décembre 2022 JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 666896106e764f0738a148a9
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/03298

    TJ Marseille, 14 mars 2024, RG 22/03298

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/01502 du 14 Mars 2024 Numéro de recours: N° RG 22/03298 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2Z4I AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme CPAM 13 [Adresse 3] représentée par Mme [A] (Inspecteur)

    Lire la décision → Vérifier la source 65fb368bf10d505339f5b568

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1