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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03302 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03302

    TJ Paris, 14 juin 2024, RG 22/03302

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 22/03302 N° Portalis 352J-W-B7G-CWJQV N° MINUTE : Assignation du : 03 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 14 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [T] [W] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Stéphanie LEGRAND de la SEP LEG

    Lire la décision → Vérifier la source 666c8a8e2ab0fcaf190d5d38

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1