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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/03314
TJ 95500, 9 oct. 2025, RG 22/03314
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/03314 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MS2K AFFAIRE : [Y] [M]/ [T] [E] épouse [M] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
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