Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nice n° 22/03316

    TJ Nice, 27 juin 2024, RG 22/03316

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [U] / SA BANQUE POSTALE N° RG 22/03316 - N° Portalis DBWR-W-B7G-ONO2 N° 24/00229 Du 27 Juin 2024 Grosse délivrée Me Aurélie FR

    Lire la décision → Vérifier la source 667dbe3b49deb7110df9bd0f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles