Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44109 n° 22/03342
TJ 44109, 8 sept. 2025, RG 22/03342
Jugement du 8 septembre 2025 N° RG 22/03342 N° Portalis DBYS-W-B7G-LXYV [U] [H] [Y] [K] [E] [K] c/ E.U.R.L. EURL PATRICE Copie certifiée conforme à : Me Virginie LOMBART la SELARL RACINE délivrées le 08 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------------------------------
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/03342
TJ Versailles, 1 févr. 2024, RG 22/03342
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 01 FEVRIER 2024 N° RG 22/03342 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUXX Code NAC : 28A DEMANDEURS : Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 15] (78) demeurant [Adresse 13] [Localité 10] représenté par Me Cindy F
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