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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03371 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 22/03371

    TJ 30189, 20 mars 2025, RG 22/03371

    N° RG 22/03371 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSFP Copie délivrée à Me Alexia COMBE Me Marie-laure LARGIER TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 4] **** Le 20 Mars 2025 1ère Chambre Civile N° RG 22/03371 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSFP JUGEMENT Le tribunal judici

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc9257d9f47d8f02630efa

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1