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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03377 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 22/03377

    TJ 91228, 11 mars 2025, RG 22/03377

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7]-[Localité 6] Ch. de la filiation G MINUTE N° 2025/177 DU : 11 Mars 2025 AFFAIRE N° RG 22/03377 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OUU6 Jugement Rendu le 11 Mars 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Monsieur [Y], [P] [I], né le [Date naissance 1] 198

    Lire la décision → Vérifier la source 68093c71fa1497b96f2d2e73

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1