Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03379 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/03379

    TJ 95500, 12 nov. 2025, RG 22/03379

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/03379 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MTDO AFFAIRE : [E] [M] [X] épouse [R] [H] épouse [Z] [H]/ [V] [R] [H] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JU

    Lire la décision → Vérifier la source 691ae5585222181ceeb7285a
  • tj Renvoi à la mise en état tj06088 n° 22/03379

    TJ 06088, 4 juill. 2025, RG 22/03379

    Cour d’Appel d’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 04 Juillet 2025 MINUTE N° N° RG 22/03379 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OJZI Affaire : [M] [N] - [C] [L] épouse [N] C/ Société MAAF - [F] [N] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat,

    Lire la décision → Vérifier la source 686c219edd7001754d61f988
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 22/03379

    TJ Toulouse, 6 déc. 2024, RG 22/03379

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/03379 - N° Portalis DBX4-W-B7G-REFW NAC : 59E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 06 Décembre 2024 PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des article

    Lire la décision → Vérifier la source 67576f871a6e644c50918da7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/03379

    TJ Rennes, 5 avr. 2024, RG 22/03379

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Avril 2024 N° RG 22/03379 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JY7B JUGEMENT DU : 05 Avril 2024 N° 24/219 [S] [K] Société SADA, intervenant volontaire C/ [W] [F] épo

    Lire la décision → Vérifier la source 66182ce94e82250580d23cb4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1