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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03384 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 22/03384

    TJ 44109, 11 sept. 2025, RG 22/03384

    C.L F.C LE 11 SEPTEMBRE 2025 Minute n° N° RG 22/03384 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LWVC [Y] [L] [H] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/021799 du 24/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES) C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES NATIO 22

    Lire la décision → Vérifier la source 68c32375c6c6896192a77ae2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj98818 n° 22/03384

    TJ 98818, 7 avr. 2025, RG 22/03384

    Rôle général des affaires civiles N° RG 22/03384 - N° Portalis DB37-W-B7G-FSY7 JUGEMENT N°25/146 Expédition du 07/04/2025 G à Mme/Me DEVRAINNE G à M/Me VU Copie au dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8cc3e0ea89248181ae7f5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1