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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03390 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03390

    TJ Paris, 1 oct. 2024, RG 22/03390

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/03390 N° Portalis 352J-W-B7G-CWKOY N° MINUTE : Assignation du : 10 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 01 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [M] [Adresse 1] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 66fc3d8c2416523b9959b8ab
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/03390

    TJ Bobigny, 20 déc. 2023, RG 22/03390

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 DECEMBRE 2023 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/03390 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WDYM N° de MINUTE : 23/01680 DEMANDEUR ETABLISSEMENT PUBLIC OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Emmanuel

    Lire la décision → Vérifier la source 658339c83ea7c8c1129943be

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1