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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03406 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj42218 n° 22/03406

    TJ 42218, 21 nov. 2025, RG 22/03406

    N° de Minute : N° RG 22/03406 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HPQR COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [6] JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 NOVEMBRE 2025 Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, juge aux affaires fami

    Lire la décision → Vérifier la source 697babe7cdc6046d472932fa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/03406

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, RG 22/03406

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03406 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFW6 NAC : 56B JUGEMENT CIVIL DU 21 MAI 2024 DEMANDERESSE Mme [P] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Gautier THI

    Lire la décision → Vérifier la source 664e1f87c40277ce229e8fdd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1