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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03424 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 22/03424

    TJ 31555, 14 avr. 2026, RG 22/03424

    MINUTE N° : 2026/2501 JUGEMENT : contradictoire DU : 14 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/03424 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RAY3 / JAF Cab 5 AFFAIRE : [B] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 Avril 2026 Juge a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f83aacdc6046d477fa820
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 22/03424

    TJ 78646, 19 mars 2026, RG 22/03424

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 19 MARS 2026 N° RG 22/03424 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVIY Code NAC : 64B DEMANDERESSE : Madame [C], [M], [D] [V] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Raphaël MAYET de la SEL

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdb220cdc6046d475f680e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 22/03424

    TJ 34172, 22 janv. 2026, RG 22/03424

    COUR D’APPEL DE [Localité 13] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° : N° RG 22/03424 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NZVB Pôle Civil section 1 Date : 22 Janvier 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil

    Lire la décision → Vérifier la source 6983cb8ecdc6046d47f0a2a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1