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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03429 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/03429

    TJ 13055, 27 mars 2025, RG 22/03429

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°25/ du 27 MARS 2025 Enrôlement : N° RG 22/03429 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z4DC AFFAIRE : M. [R] [V] (l’AARPI BCT AVOCATS) C/ S.D.C. [Adresse 3] (la SELARL [Z] BABIN) DÉBATS : A l'audience Publique du 28 n

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6f95571e5a74b6b140ffc
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03429

    TJ Paris, 25 avr. 2024, RG 22/03429

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Maître Philippe MEILHAC Maître Jean-Marie COSTE FLORET + 1 copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/03429 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWLXV N° MINUTE : Assignation du : 11 Mars 2022 JUGEMENT rend

    Lire la décision → Vérifier la source 662bf14ae266e89ef1189e74

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1