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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03430 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/03430

    TJ Lille, 2 déc. 2024, RG 22/03430

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/03430 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WE3E JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2024 DEMANDERESSE : S.A.S. PEOPLE AND BABY, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°479182750, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 674e0500cc892914c4d79640
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03430

    TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 22/03430

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/03430 N° Portalis 352J-W-B7G-CWLXR N° MINUTE : Assignation du : 11 mars 2022 JUGEMENT rendu le 03 octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. SDP ROYAL [Adresse 2] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 67096c8e06866c0645d283c8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/03430

    TJ Bordeaux, 11 juin 2024, RG 22/03430

    Du 11 juin 2024 53B SCI/ PPP Contentieux général N° RG 22/03430 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIWJ Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED C/ [H] [B], [M] [J] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 11/06/2024 Avocats : Me Laurence BEIS Me Philippe DE FREYNE la SELARL LEVY

    Lire la décision → Vérifier la source 6668915c6e764f07389ffd19

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1