Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 22/03434

    TJ Lille, 10 juin 2024, RG 22/03434

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/03434 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WE2M JUGEMENT DU 10 JUIN 2024 DEMANDERESSE : S.A.S. FONCIERE DES ARTS, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°398 896 498, agissant poursuites et diligences de son représentant léga

    Lire la décision → Vérifier la source 6668924b6e764f0738a06d3a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles