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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03440 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/03440

    TJ 31555, 11 avr. 2025, RG 22/03440

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/03440 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RCT5 NAC : 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 11 Avril 2025 PRESIDENT Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 e

    Lire la décision → Vérifier la source 67f98b490ea89248182afe00
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/03440

    TJ Rennes, 8 avr. 2024, RG 22/03440

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 3] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 22/03440 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JXQR Première chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (Homologation de transaction) Rendue le 8 avril 2024 par David Le Mercier, juge de la mise en état, a

    Lire la décision → Vérifier la source 668d820953e3bdd0778722d3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1