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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03453 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj80021 n° 22/03453

    TJ 80021, 4 juill. 2025, RG 22/03453

    JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [Y] C/ [U] Répertoire Général N° RG 22/03453 - N° Portalis DB26-W-B7G-HLER Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 686d7a24a2273490db10d2d8
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03453

    TJ Paris, 4 févr. 2025, RG 22/03453

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me RYCHTER et Me LEBATTEUX-SIMON ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/03453 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWHXW N° MINUTE : Assignation du : 10 Mars 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 67a269d50a87e48916eb5895

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1