Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Partages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj31555 n° 22/03465
TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 22/03465
Minute n° 26/4494 Dossier n° RG 22/03465 - N° Portalis DBX4-W-B7G-REBF / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S” _________________________________________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/03465
TJ 92050, 17 déc. 2025, RG 22/03465
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 17 Décembre 2025 N° R.G. : N° RG 22/03465 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XLJJ N° Minute : AFFAIRE Société COLLECTIVIA C/ S.A.S. COIFF HAIR Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société COLLECT
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/03465
TJ Versailles, 26 mars 2024, RG 22/03465
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 26 MARS 2024 N° RG 22/03465 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRI5 Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur [F], [X], [V] [M] né le [Date naissance 9] 1956 à [Localité 34] (44) demeurant [Adresse 13] [Localité 15] représenté par Me J
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