Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 22/03467

    TJ 45234, 16 juill. 2025, RG 22/03467

    N° RG 22/03467 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GEHE - décision du 16 Juillet 2025 FG/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025 N° RG 22/03467 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GEHE DEMANDEURS : Monsieur [S] [N] né le 01 Août 1954 à [Localité 7] (44) Nationalité française demeurant [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 687817b6fd93c2d175807db8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles