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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03474 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Béthune n° 22/03474

    TJ Béthune, 1 oct. 2024, RG 22/03474

    Grosse(s) délivrée(s) le à Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE --------------------- MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/03474 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HSRD JAF CABINET 3 JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 PARTIES : DEMANDEUR : Madame [S] [H] [R] née le [Date naissance 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 673b99265437666d86271660
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/03474

    TJ Versailles, 6 mai 2024, RG 22/03474

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 06 MAI 2024 N° RG 22/03474 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUIJ Code NAC : 58E DEMANDEUR : Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] (95), demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Ludovic TARDIVEL de la

    Lire la décision → Vérifier la source 663924a8d94801f110a59ed3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1