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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Nice n° 22/03478

    TJ Nice, 31 janv. 2025, RG 22/03478

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me Olivier GIRAUDO le Recouvrement BAJ de NICE le Copie PARQUET le JUGEMENT : [K] [I] épouse [S] C/ [D] [S] N° MINUTE : 25/ DU 31 Janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 679d343a0ed4f7c53edd4994
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 22/03478

    TJ Bourg-en-Bresse, 30 sept. 2024, RG 22/03478

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/03478 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GF2V AFFAIRE : [G] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 676084a29336095533a12b5d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/03478

    TJ Bordeaux, 9 avr. 2024, RG 22/03478

    N° RG 22/03478 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSTY 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2024 50G N° RG 22/03478 N° Portalis DBX6-W-B7G-WSTY Minute n° 2024/ AFFAIRE : [C] [T], [W] [K], [N] [T], [Z] [T] C/ S.A.S. STOA PROM

    Lire la décision → Vérifier la source 6615831cdb5098996d5a437f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03478

    TJ Paris, 21 mars 2024, RG 22/03478

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/03478 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWOPQ N° MINUTE : 6 Assignation du : 14 Mars 2022 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. LE SALON

    Lire la décision → Vérifier la source 65fc893c4805b0c2c08d1d6a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1